Conformité au Digital Services Act (DSA) – Informations sur le prestataire conformément aux art. 11–15 DSA (mise en œuvre allemande, GüDD)
Siège du prestataire de services :
Viktoriia Tarranchuk / GT.Agency
Rotbuchenstr. 67
81547 Munich
Allemagne
E-mail pour les services numériques :
Préambule
La loi allemande « Gesetz über digitale Dienste » (GüDD) – mise en œuvre nationale du Digital Services Act de l’UE (DSA, Règlement (UE) 2022/2065) – définit les obligations et responsabilités des services d’intermédiation numériques au sein de l’Union européenne.
GT.Agency est qualifiée de « prestataire de services d’intermédiation » au sens de l’art. 3, let. g DSA, dans la mesure où nous fournissons des interfaces numériques pour la transmission, le traitement et la présentation d’informations, notamment par
– formulaires de contact et processus de demande structuré
– systèmes de chat intégré
– (à l’avenir) outils d’assistance basés sur l’IA
Informations complémentaires :
– Digital Services Act de l’UE (texte juridique officiel) :
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/DE/TXT/?uri=CELEX%3A32022R2065
– Gouvernement fédéral allemand sur le GüDD :
https://www.bundesregierung.de/breg-de/aktuelles/gesetz-ueber-digitale-dienste-2140944
Par ailleurs, notre Politique de confidentialité et nos Conditions générales s’appliquent. (Ces documents sont accessibles dans le pied de page de ce site web.)
Point de contact pour les autorités (art. 11 DSA / § 4 GüDD)
GT.Agency désigne le point de contact électronique suivant pour les communications des autorités et tribunaux en lien avec les services numériques :
E-Mail: legal@gt.agency
Langues acceptées : allemand ou anglais
Disponibilité : jours ouvrables de 10h00 à 17h00 (CET)
Délai de réponse : en règle générale dans les trois jours ouvrables
Remarque : ce point de contact est exclusivement destiné aux communications juridiquement contraignantes des autorités.
Point de contact pour les utilisateurs (art. 12 DSA)
Pour des questions techniques, réclamations ou pour exercer vos droits, veuillez nous contacter comme suit :
E-Mail: info@gt.agency
Alternative: formulaire de contact
Modération et contrôle du contenu (art. 14 DSA)
GT.Agency n’opère pas en tant que plateforme au sens d’un forum, d’un réseau social ou d’un service d’hébergement. Aucun contenu généré par les utilisateurs n’est publié.
Dans le cadre de la communication basée sur des projets via formulaires, téléchargements ou systèmes de chat, nous nous réservons le droit de :
– vérifier et bloquer les contenus enfreignant la loi applicable (p. ex. discours haineux, diffamation, publicité illicite)
– combiner des pré-analyses automatisées (p. ex. détection de spam) avec un contrôle manuel
– appliquer des mesures d’escalade en cas d’abus répétés (p. ex. blocage IP, mise en demeure)
Les violations peuvent être signalées à tout moment à info@gt.agency. Nous procédons à un examen sans délai dès connaissance.
Avis au titre de l’art. 16 DSA :
Un système obligatoire de « notification et action » selon l’art. 16 DSA n’est pas requis pour notre plateforme, puisqu’aucun téléchargement public d’utilisateurs n’a lieu. GT.Agency ne fournit pas d’infrastructure d’hébergement public.
Remarque concernant les outils tiers / conformité RGPD :
Lors de l’utilisation d’outils tiers intégrés (p. ex. Google Fonts, Meta API, systèmes de chat), une transmission technique de données des utilisateurs (p. ex. adresse IP, horodatage) vers des serveurs situés hors UE peut se produire.
Le traitement s’effectue exclusivement à des fins spécifiques, sur la base d’un intérêt légitime ou d’un consentement conformément à l’art. 6 RGPD.
Utilisation de systèmes automatisés (art. 27 DSA)
GT.Agency développe des systèmes modulaires d’assistance numérique visant à optimiser les interactions avec les utilisateurs, notamment :
– chatbots basés sur l’IA pour le routage structuré des demandes
– assistants interactifs de devis et outils de navigation visuelle
– suggestions de réponses automatisées pour les FAQ
Ces systèmes :
– ne remplacent pas une communication ou une décision juridiquement contraignante
– sont régulièrement vérifiés en matière de biais, d’erreurs techniques et de cohérence logique
– sont clairement identifiés comme automatisés
Les décisions ayant un effet juridique ou contractuel sont prises exclusivement sous supervision humaine (« human-in-the-loop »).
Transparence et engagement volontaire (art. 15 DSA)
GT.Agency n’entre pas dans le champ d’application des règles relatives aux très grandes plateformes en ligne (« Very Large Online Platforms », VLOPs), puisque nous n’atteignons pas 45+ millions d’utilisateurs actifs mensuels dans l’UE.
Néanmoins, nous déclarons volontairement nos mécanismes internes de transparence et de diligence :
– processus de contrôle, modération et blocage des contenus
– examen et sélection des outils externes (p. ex. de Meta, Google, Adobe)
– mesures techniques de protection contre les abus et la désinformation
– lignes directrices pour l’interaction homme-machine (p. ex. chatbots)
Mesure prévue : publication d’un rapport annuel de transparence (optionnel) dès que l’utilisation de systèmes automatisés augmentera de manière significative.
Non-plateforme au sens des art. 17–24 DSA
GT.Agency n’est pas une plateforme au sens des art. 17–24 DSA :
– aucun contenu généré par les utilisateurs
– aucun vendeur ou offre de tiers
– aucun marché ni système de publication publique
Toutes les interactions numériques sont spécifiques à chaque projet et traitées individuellement dans un environnement fermé.
Accessibilité
GT.Agency s’efforce de rendre tous ses services numériques aussi accessibles que possible — indépendamment des contraintes techniques, linguistiques ou physiques.
Des améliorations en matière d’ergonomie et d’optimisation du contraste visuel sont mises en œuvre de manière continue.
Langue, juridiction, exécution
La présente déclaration a été rédigée en allemand conformément à l’art. 11 (3) DSA.
Le lieu d’exécution et de juridiction pour tout litige lié à ce service numérique, dans la mesure où la loi le permet : Munich, Allemagne.
Dernière mise à jour : 26 juillet 2025
Responsable du contenu : GT.Agency – Département juridique